Assainissement non collectif
Afin de répondre aux exigences de santé publique, de préserver le cadre de vie et de respecter l'environnement, une nouvelle réglementation sur la dépollution des eaux usées a été adoptée avec la loi sur l'eau du 3 janvier 1992. Elle impose aux collectivités locales compétentes, la communauté de communes sur notre territoire, de prendre en charge les opérations de contrôle des assainissements autonomes. Depuis 2006, le service public d'assainissement non collectif (Spanc) délivre un certificat de conformité pour tous les permis de construire. Pour les habitations existantes ne bénéficiant pas du tout-à-l'égout, les propriétaires doivent se conformer aux nouvelles normes en vigueur.
L'installation de l'assainissement individuel de chaque habitation fait désormais l'objet d'un contrôle préalable. Lors de sa visite, l’agent de la collectivité, fera un état des lieux de votre installation, vous conseillera sur d'éventuels dysfonctionnements (problèmes d'odeurs…) et, si besoin, sur les opérations de réhabilitation à engager pour les installations produisant des nuisances fortes (environnement, voisinage, salubrité publique…). Si vous ne connaissez pas votre installation ou si elle est recouverte, l'agent de contrôle essaiera de repérer les sorties d'eaux usées de la maison et regardera si le terrain ne donne pas d'indices visuels. Des tests à la fluorescéine pourront également être réalisés.
Si votre installation est non conforme ?
Si votre installation est non conforme sans créer de nuisance ou de pollution, le service apportera des conseils pour améliorer le fonctionnement et vous inciter à vous mettre en conformité. Si l'installation est non conforme avec nuisances (suintement sur la voirie, odeurs, pollution du milieu naturel…), vous serez obligé de vous mettre en conformité sous 6 mois.
Après la mise en conformité du système d'assainissement, la vidange des fosses septiques et toutes eaux sera obligatoire tous les 4 ans.
La redevance
Pour un contrôle de conception d'implantation et bonne exécution des travaux d'une installation : 190 € TTC.
Pour un contrôle de bon fonctionnement et d'entretien d'une installation : 140 € TTC, redevable tous les quatre ans dès le service effectué.
La communauté de communes se réserve le droit d'appliquer des pénalités financière pour absence ou mauvais état de fonctionnement de l'assainissement non collectif. Le montant de ces pénalités peut s'élever au montant de la redevance de contrôle de bon fonctionnement majoré de 100%.
Pour plus de renseignements,
Contacter Nelly Forest
Tél. 04 76 06 10 94
Télécharger le règlement du Spanc
 |
|
|
|
|
|
|
© 2010 - Communauté de communes Bièvre Est
Parc d'activités Bièvre Dauphine - 38690 Colombe - Tél. (+33) 04 76 06 10 94 - Télécopie : (+33) 04 76 06 40 98