Assainissement non collectif
La loi sur l'eau impose aux collectivités locales compétentes de prendre en charge les opérations de contrôle des assainissements autonomes. Depuis 2006, le service public d'assainissement non collectif (Spanc) délivre un certificat de conformité pour tous les permis de construire. Pour les habitations existantes dont les usagers ne bénéficient pas du tout-à-l'égout, il n'y a pas d'obligation de se raccorder. En revanche, les propriétaires doivent se conformer aux nouvelles normes en vigueur.
Les compétences de la communauté de communes
Aménagement de l'espace
Développement économique
Logement
Protection et la mise en valeur de l'environnement
Lecture publique
Réserves foncières
Nouvelles technologies de l'informatique et de la communication
Assainissement non collectif
Prestation de services
Transports
Petite enfance, enfance, jeunesse et famille
Les statuts
 |
|
|
|
|
|
|
© 2012 - Communauté de communes Bièvre Est
Parc d'activités Bièvre Dauphine - 38690 Colombe - Tél. (+33) 04 76 06 10 94 - Télécopie : (+33) 04 76 06 40 98