Assainissement non collectif
La loi sur l'eau impose aux collectivités locales compétentes de prendre en charge les opérations de contrôle des assainissements autonomes. Depuis 2006, le service public d'assainissement non collectif (Spanc) délivre un certificat de conformité pour tous les permis de construire. Pour les habitations existantes dont les usagers ne bénéficient pas du tout-à-l'égout, il n'y a pas d'obligation de se raccorder. En revanche, les propriétaires doivent se conformer aux nouvelles normes en vigueur.
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