Communications Electroniques

Description de la compétence :

  • Établir sur son territoire des infrastructures passives de communications électroniques et les mettre à disposition d'opérateurs de réseau ouvert au public.

  • Établir sur son territoire un véritable réseau de communications électroniques et les mettre à disposition d'opérateurs de réseaux ouverts au public ou d'utilisateurs de réseaux indépendants.

  • Établir et exploiter techniquement et commercialement sur son territoire un réseau de communications électroniques (« opérateurs d'opérateurs »).

  • Fournir à partir de son réseau de communications électroniques des services de communications électroniques aux utilisateurs finaux (après avoir constaté l'insuffisance des initiatives privées par un appel d'offres infructueux).