Le Logement locatif public

Pour pouvoir bénéficier d'un logement locatif public, vous devez vous assurer que vous remplissez les conditions de plafonds de ressources et de séjour régulières sur le territoire.

Les logements locatifs publics sont réservés à des personnes dont les ressources n'excèdent pas, pour l'ensemble des personnes vivant au foyer, des limites fixées au 1er janvier de chaque année.

Vous pouvez télécharger le dossier ci-dessous ou le retirer à la communauté de communes ou dans l'une des 14 mairies du territoire.

Votre dossier devra être complet pour pouvoir être pris en compte.

Lorsque vous l'aurez rempli et renvoyé, vous recevrez en retour un numéro départemental d'enregistrement unique quel que soit la mairie qui vous a accueilli.

La demande de logement locatif public est valable 1 an. Passé ce délai, si celle-ci n'a pas été satisfaite, vous devrez renouveler votre demande.

Principale action du programme local de l’habitat (Plh), le comité local de l’habitat (Clh) de la communauté de communes est en charge de l'enregistrement et du suivi des demandes de logements locatifs publics. Il propose des candidatures pour les attributions de logement. Au final, ce sont les bailleurs sociaux qui décident. Des critères de priorité guident leurs choix. Ils s'appuient sur des dispositions réglementaires très strictes.

Lire la suite ...

Contact
Nelly Forest
Tél. 04 76 06 10 94
Courriel : rf/tse-erveib-cc//hlc

Téléchargez les documents :

 

Médiateur de l'énergie 
 
Le médiateur de l'énergie https://www.energie-mediateur.fr/ a été mis en place dans le but d'aider le consommateur dans ses questions / démarches relatives au marché de l'énergie, ce service gratuit a été mis en place par le gouvernement pour que chacun puisse comprendre le marché de l'énergie (plus d'informations sur les prix de l'électricité en France) Vous pouvez le contacter par téléphone au 0800 112 212. Cette entité sert lorsque vous avez besoin d'être accompagné pour votre installation de gaz et électricité ou si vous avez un litige avec votre fournisseur actuel ou que vous souhaitez plus d'information concernant les fournisseurs existants, mais lorsque vous souhaitez changer de fournisseur d'énergie, il est préférable de se rendre également sur un comparateur d'électricité et gaz qui pourra vous conseiller le fournisseur le plus adéquat à votre profil.
 
Ainsi que de rajouter sur votre page https://www.cc-bievre-est.fr/603-les-numeros-utiles.html les informations gaz ci-dessous :
 
Urgence gaz Grdf : 0 800 47 33 33 
Plus d'informations sur le gaz : https://www.fournisseurs-gaz.com/

Lettre d'information

(voir un exemple)


Les informations recueillies par le biais de ce formulaire sont enregistrées et transmises aux services concernés de la communauté de communes de Bièvre Est et nous permettent de vous envoyer notre lettre d'information concernant les services que nous proposons. Les données collectées sont conservées au format numérique conformément à nos obligations légales et à la réglementation en vigueur. Vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, d'opposition, de limitation au traitement et d'effacement. Pour en savoir plus sur l'utilisation de vos données et sur vos droits issus de la Loi Informatique et Libertés modifiée ainsi que du RGPD, veuillez consulter notre politique de protection des données ou nous contacter à rf/tse-erveib-cc//dpgr.

Programme Local de l'Habitat 2012 - 2017

PLH 2012 - 2017