Généralités

Les arrêtés interministériels

Notre règlement de service

Les obligations de chacun

 

La plaquette "Usagers - Les règles changent" présente le contexte réglementaire de l'assainissement non collectif.

 

Généralités

La réglementation de l’assainissement non collectif s’appuie sur :

  • la loi sur l’eau et les milieux aquatiques du 30 décembre 2006,

  • les arrêtés interministériels du 7 septembre 2009 et du 27 avril 2012, relatifs aux prescriptions techniques, contrôles et entretien de l’assainissement non collectif.

Un système d’assainissement non collectif réglementaire, c’est :

  • une collecte de toutes les eaux usées,

  • un prétraitement (fosse toutes eaux avec ventilation),

  • un traitement (épandage, filtre à sable, système agréé...),

  • une évacuation des effluents épurés dans le sol ou vers un exutoire (selon autorisation).


Les arrêtés interministériels

1 - Prescriptions techniques applicables aux installations

L'arrêté du 7 septembre 2009 réaffirme le pouvoir épurateur des sols et décrit une procédure d’évaluation transparente, basée sur des objectifs de résultats en matière de performances épuratoires.
Concernant les procédures d'autorisation des «nouveaux dispositifs», deux conditions sont nécessaires à l’obtention de l’agrément :

  • ces dispositifs devront respecter les principes généraux de protection des personnes et des milieux,

  • ces dispositifs devront respecter un certain niveau de performances épuratoires.

2 - Modalités de contrôle

L'arrêté du 27 avril 2012 définit les modalités de l'exécution de la mission de contrôle exercée par la collectivité.
La mission de contrôle vise à vérifier que les installations d'assainissement non collectif ne portent pas atteinte à la salubrité publique, ni à la sécurité des personnes, et permettent la préservation de la qualité des eaux superficielles et souterraines, en identifiant d'éventuels risques environnementaux ou sanitaires liés à la conception, à l'exécution, au fonctionnement, à l'état ou à l'entretien des installations.
Il précise les points à contrôler à minima.

Cette mission comprend :

  • Pour les installations ayant déjà fait l'objet d'un contrôle : un contrôle périodique de bon fonctionnement et d'entretien,

  • Pour les installations n'ayant jamais fait l'objet d'un contrôle : un diagnostic de l'existant.

3 - Agrément des vidangeurs

L'arrêté du 7 septembre 2009 définit les modalités d'agrément des personnes qui réalisent les vidanges et prennent en charge le transport et l'élimination des matières extraites, il précise les conditions de suivi de cette activité (bordereaux, rapport d'activités...).
L'agrément est accordé par le préfet du département dans lequel est domiciliée la personne réalisant les vidanges.
La durée de validité de l'agrément est fixée à 10 ans. A l'expiration de cette période, l'agrément peut être renouvelé pour une même durée, sur demande express du bénéficiaire.
Le préfet tient à jour une liste des personnes agréées qui est publiée sur le site Internet de la préfecture et qui comporte au moins les informations suivantes : désignation de la personne agréée (nom, adresse), numéro départemental de l'agrément et date de fin de validité de l'agrément.

 

Notre règlement de service

Ce règlement définit sur la base des textes ci-dessus les relations entre le particulier et la communauté de communes de Bièvre Est pour toutes les questions liées à l'assainissement non collectif sur notre territoire de compétence.

 

Les obligations de chacun

1 - Obligations des particuliers

  • Équiper l’immeuble d’une installation d’assainissement non collectif,

  • Assurer l’entretien et faire procéder à la vidange périodiquement par une personne agréée pour garantir son bon fonctionnement,

  • Procéder aux travaux prescrits, le cas échéant, par le SPANC dans le document délivré à l’issue du contrôle, dans un délai de quatre ans,

  • Laisser accéder les agents du SPANC à la propriété, sous peine de condamnation à une astreinte en cas d’obstacle à la mission de contrôle,

  • Acquitter la redevance pour la réalisation du contrôle et, le cas échéant, l’entretien,

  • Annexer à la promesse de vente ou à défaut à l’acte authentique en cas de vente le rapport de diagnostic datant de moins de 3 ans, établi à l’issue du contrôle et délivré par le SPANC. Ce document s’ajoutera aux 7 autres constats ou états (amiante, plomb, gaz, termites, risques naturels et technologiques, installations électriques, performances énergétiques),

  • Être contraint à payer une astreinte en cas de non respect de ces obligations,

  • Être contraint à réaliser les travaux d’office par mise en demeure du maire au titre de son pouvoir de police.

  • Me raccorder dans les deux ans suivant la mise en service d'un réseau d'assainissement, sauf dérogation communale, pouvant aller jusqu'à 10 ans, si des travaux d'ANC ont été réalisés dernièrement.

     

2 - Obligations de la collectivité

  • Identifier les zones relevant de l’assainissement collectif et non collectif,

  • Contrôler toutes les installations avant le 31 décembre 2012,

  • Mettre en place un contrôle périodique,

  • Rédiger un rapport de visite préconisant des travaux d’amélioration,

  • Percevoir une redevance auprès des usagers.