La foire aux questions

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L'arrivée du réseau d'assainissement collectif

J'ai un système d'assainissement non collectif, le réseau vient d'être mis en service.

Est-ce que je suis obligé de me raccorder et sous quel délais ?

Oui, le raccordement des immeubles est obligatoire dans le délai de deux ans à compter de la mise en service du réseau public de collecte (art L1331-1 du code de la santé publique).

Ce délais peut dans certains cas être prolongé jusqu'à 10 ans, après accord écrit du Maire.

Qu'est-ce que je dois faire de mon ancienne fosse ?

La fosse doit être mise hors d'état de servir ou de créer des nuisances à venir, par les soins et aux frais du propriétaire (art L1331-5 du code de la santé publique) ; c'est à dire qu'elle doit être déconnectée et vidangée. Il n'y a pas d'obligation de remblaiement, mais celui-ci peut-être utile si la fosse est vieille et qu'il y a un risque d'effondrement.

 

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