La foire aux questions
Posez votre question, en précisant vos coordonnées, sur rf/tse-erveib-cc//cnaps.
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L'arrivée du réseau d'assainissement collectif
J'ai un système d'assainissement non collectif, le réseau vient d'être mis en service.
Est-ce que je suis obligé de me raccorder et sous quel délais ?
Oui, le raccordement des immeubles est obligatoire dans le délai de deux ans à compter de la mise en service du réseau public de collecte (art L1331-1 du code de la santé publique).
Ce délais peut dans certains cas être prolongé jusqu'à 10 ans, après accord écrit du Maire.
Qu'est-ce que je dois faire de mon ancienne fosse ?
La fosse doit être mise hors d'état de servir ou de créer des nuisances à venir, par les soins et aux frais du propriétaire (art L1331-5 du code de la santé publique) ; c'est à dire qu'elle doit être déconnectée et vidangée. Il n'y a pas d'obligation de remblaiement, mais celui-ci peut-être utile si la fosse est vieille et qu'il y a un risque d'effondrement.
Téléchargement
- Usagers - Les règles changent présente le contexte réglementaire de l'ANC,
- Usagers - Informez-vous! précise les démarches à suivre au regard de la qualité de l'installation,
- Le guide d'aide au choix" outil pour aider l'usager à choisir sa filière d'assainissement,
- Liste des prestataires ayant donné satisfaction suite à une intervention sur notre territoire,
- Eco prêt à taux zéro présente les modalités d'obtention d'un prêt pour des travaux de réhabilitation,
- Eco prêt à taux zéro "formulaire Devis" document à présenter à la banque avant les travaux,
- Eco prêt à taux zéro "formulaire Facture" document à présenter à la banque après les travaux,
- Rapport d'activité du service assainissement non collectif
- Entretien - Bon de commande pour commander une intervention de vidange de la fosse,
- Entretien - Conditions générales précisant les modalités du service entretien.
- Règlement du service détaille le fonctionnement du service et les obligations du SPANC et des usagers
