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Bureau d'études pour les études de sols

Architecte

Entreprise de terrassements

Vidangeur

Notaire

 

Bureau d'études pour les études de sols

Dans le cadre de vos prestations merci de bien vouloir tenir compte des prescriptions minimales ci-dessous :

 

1 - Données générales

  • Pétitionnaire : nom, prénom ou raison sociale, adresse actuelle, n° téléphone…

  • Section et numéro du cadastre du projet,

  • Type de projet : permis de construire, réhabilitation, extension…

  • Type de zonage : assainissement collectif - assainissement non collectif (voir avec le SPANC),

  • Destination de l’immeuble : maison individuelle (principale ou secondaire) ou autre type d’immeuble (camping, hôtel, restaurant, entreprise…),

  • Capacités d’accueil :

    • pour les maisons individuelles : le nombre de chambres
    • pour les autres immeubles : le nombre d'équivalent habitants, l'estimation du débit (m3/j moyen et pointe),
  • Un plan de situation de la commune ou du hameau (adresse de la parcelle), avec une échelle appropriée.

 

2 - Analyse des données

  • La filière d’assainissement non collectif proposée sera déterminée en accord avec la réglementation en vigueur.

  • Les profils pédologiques et l’ensemble des contraintes retenues seront analysés dans une synthèse qui explicitera le choix de la filière et précisera les hypothèses retenues.

  • Le type de filière, son dimensionnement et son emplacement seront obligatoirement justifiés par le prescripteur.

 

3 - Filière proposée

  • Description de la filière préconisée,

  • Dimensionnement des ouvrages de prétraitement et du système de traitement,

  • Recommandations spécifiques de mise en œuvre ou de choix de matériaux,

  • Dans le cas d’une réhabilitation : emplacement et profondeurs des différentes sorties d'eaux usées,

  • Profondeur maximale de sortie des eaux usées requise pour la mise en œuvre de l'installation pour un fonctionnement sans l’utilisation d’un poste de relevage.

 

4 - Plan de masse

  • Ensemble des ouvrages cités et leurs caractéristiques (volume, cote de fond de fouille…),
  • Emplacement de la ventilation de la fosse toutes eaux,

  • Emplacement des différents bâtis et des éléments remarquables de l’aménagement de la parcelle (arbres, allée, puits, zones de passage et de stationnement de véhicules…),

  • Distances recommandées vis-à-vis de l’habitation, des arbres et des limites parcellaire,

  • Périmètres immédiats de captages d’eau et périmètres de servitude,

  • Pentes du terrain avec des flèches (direction et estimation de la valeur),

  • Légende et échelle appropriée (1/100e à 1/250e).

 

Architecte

Avant tout dépôt de demande d'autorisation d'urbanisme en mairie, dans une zone non desservie par le réseau d'assainissement, prenez contact avec notre service.
Nous définirons ensemble la filière à mettre en place, son dimensionnement, son implantation, nécessaire à l'établissement du plan masse.
Pour plus de précisions, consultez les informations sur les contrôles de conception et d'exécution.
La ventilation secondaire, issue de la sortie de la fosse, doit être intégrée dans vos plans de projet de bâtiment. Celle-ci doit être positionnée en toiture et non à un mètre du sol, afin d'éviter à l'occupant les désagréments des odeurs sur sa terrasse.
Il est rappelé que dans le cas de la construction de plusieurs logements, gites ou d'un bâtiment à occupation autre que domestique, une étude de dimensionnement de la filière sera demandée.

 

Entreprise de terrassements

Merci de prendre contact avec notre service avant tout commencement des travaux, au moins une semaine avant ceux-ci.
Cette prise de contact permettra de préciser à l'occasion d'une visite préliminaire, l'implantation de la filière, les modalités de mise en œuvre, la vérification des matériaux utilisés.
Durant les travaux et avant remblaiement, notre service s'assurera de la conformité de la mise en place de l'installation, à l'occasion de visites réalisées à des moments clés du chantier.
Il est rappelé que les règles de l'art pour la pose de système d'assainissement non collectif, sont décrites dans le DTU 64.1. de mars 2007. C'est ce document qui fera office « d’arbitre » en cas de litiges.
Pour plus de précisions, consulter les fiches techniques de mise en œuvre des filières.

 

Vidangeur

Pour réaliser des opérations de vidanges, vous devez posséder un numéro d'agrément Préfectoral, conformément à l'arrêté du 7 septembre 2009.
Les matières de vidanges produites sur notre territoire doivent être éliminées à la station d'épuration de Tullins, propriété du SIBF (Syndicat Intercommunal du Bassin de la Fure) et exploitée par la SAUR.
En 2014, le coût de traitement est de :

  • 20 € HT/m3 pour les matières de vidange provanant du territoire du SIBF,
  • 30 € HT/m3 pour les matières de vidange provanant hors du territoire du SIBF.

Le rapport annuel d'activité, imposé par l'arrêté du 7 septembre 2009, vous sera demandé par notre service, pour les opérations réalisées sur notre territoire.

 

Notaire

Lors d'une vente, notre service fournira le contrôle de diagnostic, si celui-ci a été réalisé. Dans le cas contraire un RDV sera pris avec le vendeur pour réaliser celui-ci.
Il rappelait ci-dessous les spécificités réglementaires liées à la vente de biens non raccordés au réseau d'assainissement.
Le diagnostic est nécessaire pour tout type d'immeuble à usage d'habitation, industriel, etc...

 

Article L1331-11-1 du Code de la santé publique

Lors de la vente de tout ou partie d'un immeuble à usage d'habitation non raccordé au réseau public de collecte des eaux usées, le document établi à l'issue du contrôle des installations d'assainissement non collectif daté de moins de trois ans au moment de la signature de l'acte de vente est joint au dossier de diagnostic technique.

Si le contrôle des installations d'assainissement non collectif effectué dans les conditions prévues au II de l'article L. 1331-1-1 du Code de la santé publique est daté de plus de trois ans ou inexistant, sa réalisation est à la charge du vendeur.

Cet article entre en vigueur le 1er janvier 2011.

 

Article L271-4 du Code de la construction et de l'habitation

En cas de vente de tout ou partie d'un immeuble bâti, un dossier de diagnostic technique, fourni par le vendeur, est annexé à la promesse de vente ou, à défaut de promesse, à l'acte authentique de vente.
Le dossier de diagnostic technique comprend le document établi à l'issue du contrôle des installations d'assainissement non collectif mentionné à l'article L. 1331-11-1 du code de la santé publique.
En cas de non-conformité de l'installation d'assainissement non collectif lors de la signature de l'acte authentique de vente, l'acquéreur fait procéder aux travaux de mise en conformité dans un délai d'un an après l'acte de vente.


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