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Permis de construire et assainissement

Depuis le 1er mars 2012, toute personne qui souhaite construire avec un système d'assainissement non collectif doit contacter le Service Public de l'Assainissement Non Collectif (SPANC) AVANT de déposer son dossier de permis de construire en mairie.


Permis de construire et assainissement

En effet, le Décret n° 2012-274 du 28-02-2012 relatif à des corrections du Code de l'Urbanisme modifie le contenu des dossiers de demande d'autorisation d'urbanisme.

Notre service se tient à votre disposition pour vous accompagner dans vos démarches de conception (implantation, dimensionnement, type de filière...) de votre projet d'assainissement, qui doivent maintenant intervenir AVANT de déposer votre permis de construire.

Contact :
Téléphone : M Collet-Beillon au 04 76 06 10 94
Courriel : rf/tse-erveib-cc//cnaps

Plus d'informations sur la page "Assainissement non collectif"


[15/08/2012]