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Référendum d'initiative partagée- Proposition de loi n 1867

Une information publiée par la commune d'Apprieu

REFERENDUM D'INITIATIVE PARTAGEE

Mise en oeuvre du recueil des soutiens apportés à la proposition de loi n°1867 visant à affirmer le caractère de service public national de l'exploitation des aérodromes de Paris présentée en application de l'article 11 de la Constitution.

Ouvert à compter du 13 juin 2019 et pendant une durée de 9 mois.


Le ministère de l'Intérieur met en oeuvre le recueil des soutiens sous le contrôle du Conseil Constitutionnel.

Les modalités de recueil des soutiens des électeurs sont:

- l'électeur dépose par ses propres moyens ou par l'intermédiaire d'un poste informatique situé dans les locaux des mairies concernées son soutien  (https://www.referendum.interieur.gouv.fr)

- l'électeur dépose son soutien au format papier auprès d'un agent des communes concernées.

Pour le canton du Grand-Lemps, c'est la commune d'Apprieu qui est habilitée à recevoir les soutiens en format papier et à mettre à disposition des électeurs une borne d'accès à internet.

Pour toute information: www.isere.gouv.fr


[14/06/2019]